Responsabilité du Transporteur

                       
                      
F&R

Responsabilité du Transporteur

La responsabilité du transporteur à l’égard des marchandises transportées, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, est réglementée au niveau supranational et a été traitée principalement dans la dernière révision des accords de la convention CMR de Genève de 1978.

Moyens de transport

Convention

Limite de Responsabilité

Camion

Transport national – Décret-loi 286/2005

Transport international – CMR Genève 1956

1,00 € par kg de marchandises avariées

DSP 8,33 = € – par kg de marchandises endommagées *

Rail

Transports nationaux – 200 Lire

Transports européens – COTIF – CIM

18,08 € par kg de marchandises endommagées

DSP 16,66 = € – par kg de marchandises endommagées (indemnisation complète uniquement en cas de faute intentionnelle ou de faute grave) *.

AvionMontréal 1999 – anciennement Varsovie 1920DSP 17.00 = € – par kg de marchandises endommagées *
Navire

Bruxelles 1924
Hambourg 1978

Pays suivants : Autriche, Barbade, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Chili, République tchèque, Egypte, Gambie, Géorgie, Guinée, Hongrie, Kenya, Liban, Lesotho, Malawi, Maroc, Nigeria, Roumanie, Sénégal, Sierra Leone, Slovaquie, Tanzanie, Tunisie, Ouganda.

DSP 2.00 = € – par kg de marchandises endommagées *

DSP 2,50 = € – par kg de marchandises endommagées *

* D.S.P.

Il s’agit d’une monnaie conventionnelle créée par le Fonds monétaire international dont le taux de change est lié à un « panier » de monnaies de pays qui participent à au moins 1 % du commerce mondial. Sa contre-valeur en lires est indiquée dans le tableau taux réels et indicateurs (page marchés monétaires et devises de « Il Sole 24 Ore »).