La responsabilité du transporteur à l’égard des marchandises transportées, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, est réglementée au niveau supranational et a été traitée principalement dans la dernière révision des accords de la convention CMR de Genève de 1978.
Moyens de transport | Convention | Limite de Responsabilité |
|---|---|---|
| Camion | Transport national – Décret-loi 286/2005 Transport international – CMR Genève 1956 | 1,00 € par kg de marchandises avariées DSP 8,33 = € – par kg de marchandises endommagées * |
| Rail | Transports nationaux – 200 Lire Transports européens – COTIF – CIM | 18,08 € par kg de marchandises endommagées DSP 16,66 = € – par kg de marchandises endommagées (indemnisation complète uniquement en cas de faute intentionnelle ou de faute grave) *. |
| Avion | Montréal 1999 – anciennement Varsovie 1920 | DSP 17.00 = € – par kg de marchandises endommagées * |
| Navire | Bruxelles 1924 Pays suivants : Autriche, Barbade, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Chili, République tchèque, Egypte, Gambie, Géorgie, Guinée, Hongrie, Kenya, Liban, Lesotho, Malawi, Maroc, Nigeria, Roumanie, Sénégal, Sierra Leone, Slovaquie, Tanzanie, Tunisie, Ouganda. | DSP 2.00 = € – par kg de marchandises endommagées * DSP 2,50 = € – par kg de marchandises endommagées * |
* D.S.P.
Il s’agit d’une monnaie conventionnelle créée par le Fonds monétaire international dont le taux de change est lié à un « panier » de monnaies de pays qui participent à au moins 1 % du commerce mondial. Sa contre-valeur en lires est indiquée dans le tableau taux réels et indicateurs (page marchés monétaires et devises de « Il Sole 24 Ore »).
